ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes, modalités et conditions selon lesquelles le site internet accessible depuis l’adresse https://www.sylvainboselli.fr, représenté par l’entreprise individuelle BOSELLI Sylvain, fournit, ses prestations et produits à ses clients. L’ensemble des caractéristiques des prestations et produits se trouvent détaillées sur le site de présentation accessible depuis l’adresse https://www.sylvainboselli.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de SYLVAIN BOSELLI et de ses clients, dans le cadre de la vente de prestations et de produits liés au marketing digital.

L’accès aux produits et prestations implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ce dernier ne pourra en aucun cas accéder aux produits et procéder au paiement de ce dernier, sans avoir coché la case « J’accepte les conditions générales de vente » présente sur le formulaire de commande sécurisé.

ARTICLE 2 : Définition

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales de vente auront les significations suivantes :

o Sylvain Boselli: Individu gérant le site internet et désignant l’entreprise individuelle, BOSELLI Sylvain, dont le siège social est à l’adresse suivante : 1900 Avenue Jean Pallet, ZA du Grand Pont Lot 11, 13880 Velaux
o Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un contrat de souscription.
o Service : désigne l’ensemble des prestations de toutes natures effectuées par Sylvain Boselli pour le compte du Client.
o Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Sylvain Boselli souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec la mise en œuvre des prestations de création et de suivi de site internet.
o Internet : désigne l’ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
o Site internet : désigne l’ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
o Espace web ou hébergement : désigne un espace de stockage acquit chez un fournisseur dans le but d’héberger le site internet vitrine du client.
o Mise en ligne : désigne l’action de transfert du site internet du client sur un hébergement.
o Interface graphique : désigne la structure du site internet qui contient notamment le logo ainsi que l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images, médias et mise en page globale.
o Parties : désigne le Client et le Prestataire, signataires du contrat
o Prestation: désigne l’ensemble des actes, produits et services effectués ou mis en place pour le compte du client

ARTICLE 3 : Prise d’effet et durée

Chaque prestation débutera dès l’encaissement de tout ou partie du coût de la prestation sélectionnée par le client. Les conditions de règlement seront indiquées directement au client par Sylvain Boselli. De même, chaque prestation étant différentes, la durée de la prestation ainsi que l’engagement du client, seront indiquées à ce dernier directement par Sylvain Boselli.

ARTICLE 4 : Conditions de souscription aux prestations de Sylvain Boselli

4.1. Depuis l’une des pages du site https://www.sylvainboselli.fr ou depuis un lien hypertexte envoyé directement au client, ce dernier pourra accéder à la prestation de son choix, après avoir complété un formulaire de commande sécurisé en ligne et effectué un paiement total ou partiel de la prestation souhaitée.

Le client comprend et accepte qu’aucune prestation ne débutera sans avoir au préalable régler tout ou partie de la prestation et ce, quel que soit le moyen de paiement sélectionné. Tous les documents transmis par SYLVAIN BOSELLI demeurant sa propriété, le Client ne peut donc les communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit.

ARTICLE 5 : DETAILS DES PRESTATIONS

Chaque prestation est unique et est parfois élaboré en fonction des besoins du client. En règle générale les prestations sont proposées sous forme de pack dont le détail de ces dernières est visible soit depuis une page dédiée et publiée sur le site https://www.sylvainboselli.fr soit sur un document remis au client par Sylvain Boselli.

Dans tous les cas, pour être en mesure de commander la prestation souhaitée, le client devra cocher la case « J’accepte les conditions générales ».

ARTICLE 6 : DETAILS DES PRIVILEGES

Une prestation peut être accompagnée de privilèges offerts aux clients  part Sylvain Boselli. Ces bonus sont délivrés aux clients sous la seule décision de Sylvain Boselli. Ces Bonus seront indiqués au client lors de la commande ou directement sur la page dédiée à la prestation souhaitée.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

7.1. Obligations du Client

Certaines prestations nécessitent une participation constructive et active de la part du Client. Le Client doit donc :
– Fournir les éléments demandés (logos, questionnaire, contenus…) dans un délai maximal de 7 jours ouvrés. Si ce délai n’est pas respecté, la garantie de remboursement ne sera plus applicable.
– Valider les propositions sous un délai de trois jours ouvrés à compter de leur présentation par Sylvain Boselli. Si ce délai n’est pas respecté, la garantie de remboursement ne sera plus applicable.
– Le client s’engage à fournir des informations justes et s’engage à prévenir Sylvain Boselli de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. Sylvain Boselli doit être informé au préalable de tout changement d’adresse mail.
– Si les outils de communication du client permettent de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client est seul responsable de ces données et s’engage à respecter la RGPD. Sylvain Boselli ne pourra aucunement être tenu responsable de tout manquement du client concernant sa non-conformité. Il appartient au client de faire ses propres recherches et/ou de faire appel à un prestataire compétent dans ce domaine
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels permettant à la bonne réalisation de la prestation au format électronique (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite de la prestation en apportant à Sylvain Boselli, dans des délais courts, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Sylvain Boselli. Garantir Sylvain Boselli contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons, etc.) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Le client est seul responsable du contenu et des informations délivrées à Sylvain Boselli. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Sylvain Boselli et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale de ressources.

Le client s’engage à ne pas proposer, publier ou partager de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Sylvain Boselli ou non conforme à la législation Française. Il s’engage à décharger Sylvain Boselli de toute responsabilité en ce qui concerne les services, conseils, informations ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition de ses utilisateurs. Les produits et services offerts par Sylvain Boselli ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou professionnels. Sylvain Boselli ne peut être tenu responsable en cas de perte financière ou en cas de résultats insatisfaisants. Il sera seul responsable de tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Sylvain Boselli serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Sylvain Boselli du préjudice résultant d’une faute de sa part.

 

7.2. Obligations du prestataire

– SYLVAIN BOSELLI s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services  et prestations délivrées au client.
– SYLVAIN BOSELLI s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel (et stipulé comme tel) des éléments qui lui sont confiés par le client tels que par exemple sa stratégie et ses objectifs.
– SYLVAIN BOSELLI s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client.
– SYLVAIN BOSELLI livre sa prestation en  répondant aux spécifications des présentes CGV. En aucun cas, Sylvain Boselli ne peut garantir que les actions mises en place pour le compte du client lui assureront une augmentation de ses résultats et que le travail fourni générera automatiquement des retours positifs.
– SYLVAIN BOSELLI s’engage à informer soit via l’outil de collaboration en ligne, soit par email, soit par téléphone, le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Article 8 : Tarifs et modalités de paiement

Le coût des prestations est indiqué au client soit sur la page descriptive de la prestation soit directement par Sylvain Boselli via le moyen de son choix. Le règlement des prestations se fait soit par chèque bancaire, soit par virement SEPA, soit via une solution de paiement en ligne sécurisée.

En cas de retard de paiement aux échéances stipulées, les sommes impayées produiront de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture (C. com., art. L. 441-6). Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due par le Client, en sus des pénalités de retard, en compensation des coûts administratifs liés au retard de paiement. SYLVAIN BOSELLI se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Compte tenu du régime fiscal de Sylvain Boselli et conformément à l’article 293 B du C.G.I, la TVA n’est pas applicable. Les prix indiqués s’entendent donc « prix nets » et sont exprimés en Euros (€). Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée et/ou les conditions qu’elles précisent. SYLVAIN BOSELLI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les produits  et prestations ayant été commandés avant toute nouvelle mise à jour des Conditions Générales de Ventes ne seront en aucun cas impactés par les modifications apportées. SYLVAIN BOSELLI se réserve cependant le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 9 : Garantie de remboursement

Certaine prestation bénéficie d’une garantie de remboursement dont les modalités sont définies pour chaque prestation. Le détail de ces garanties est indiqué soit sur la page descriptive de la prestation, soit par Sylvain Boselli directement. Le détail de remboursement de chaque prestation est également consultable ci-dessous :

9.1: Modalités de garantie de remboursement du Dossier stratégique en marketing digital local

Le client ayant opté pour le Dossier stratégique en marketing digital local bénéficie d’une garantie totale de résultats valable 6 mois. Si le client constate que les conseils délivrés n’ont pas permis de développer et d’améliorer sa présence web, ce dernier peut demander le remboursement total de la prestation pendant les 6 mois qui suivent la date d’acquisition de la prestation. Le client, pour bénéficier de la garantie, devra toutefois prouver à Sylvain Boselli que la grande majorité  des conseils et recommandations qui lui ont été indiqué dans le dossier stratégique ont bien été implémentées. Le client devra indiquer à Sylvain Boselli son désir de bénéficier de la garantie de remboursement via un simple email. Après étude de la demande, Sylvain Boselli s’engage à rembourser la totalité de la prestation sous un délai de 21 jours ouvrés par le moyen de son choix.

 

 Article 10 : Résiliation

Sauf mention contraire stipulé dans son contrat, le client est libre de résilier son à tout moment, par courrier recommandé adressé au siège social de SYLVAIN BOSELLI tout en respectant un préavis de 30 jours à compter de la date de première présentation. Après réception du courrier de résiliation, SYLVAIN BOSELLI s’engage à prendre acte de cette résiliation et à procéder à la destruction ou à la restitution de tout documents et ressources appartenant au client.  De même ? si la résiliation engendre le remboursement de la tout ou partie de la prestation, SYLVAIN BOSELLI s’engage à effectuer ce remboursement dans les plus brefs délais.

SYLVAIN  BOSELLI est également libre de résilier le contrat ou de mettre un terme à la prestation en cours à tout moment en adressant un courrier recommandé à l’adresse du Client. Après réception du courrier, le client à un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour indiquer à Sylvain Boselli la bonne prise en compte de cette résiliation.  Dans tous les cas, une fois la résiliation effective, le client est seul responsable des outils, produits et services contractés et/ou acquis pendant la période de souscription. Il est donc de sa responsabilité de tout mettre en œuvre pour éviter toute interruption de service ou tout dysfonctionnement. Il dégage ainsi la responsabilité de Sylvain Boselli en cas de non continuité des services ou des pertes de profits engendrées. En cas de résiliation de la part de Sylvain Boselli, ce dernier procèdera au remboursement partiel de la prestation au prorata du temps restant.

Article 11 : Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Sylvain Boselli et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Sylvain Boselli en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation. Les codes sources correspondant à l’œuvre spécifique sont la propriété du client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture de contrat.

Article 12 : Demandes supplémentaires

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de réalisation de la prestation feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté, ce dont le client déclare accepter. Ce devis devra être accepté ou refusé par le client sous un délai de 14 jours.

ARTICLE 13 : Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement ou perte de résultats constatés par le client doit être communiqué à SYLVAIN BOSELLI dans les plus brefs délais. Dans la limite de la réglementation applicable, SYLVAIN BOSELLI n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service  et de ses prestations à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client. En conséquence, SYLVAIN BOSELLI , ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner, d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, d’une perte des profits que le client pourra tirer de l’utilisation prestations et conseils de Sylvain Boselli, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant de quelque façon que ce soit d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche.

Compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services et des résultats. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : SYLVAIN BOSELLI ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants ou autres piratages. En aucun cas SYLVAIN BOSELLI ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. SYLVAIN BOSELLI se réserve le droit de refuser toute demande, tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. SYLVAIN BOSELLI décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat et de la prestation (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté)..

Article 14 : Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à l’adresse de SYLVAIN BOSELLI par lettre recommandée avec accusé de réception tant que le client est sous contrat. Une fois que la prestation est réalisée et délivrée, cette dernière est considérée comme définitivement acceptée  et aucune réclamations ne pourra donc être prise en compte.  

ARTICLE 15 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL DU PRESTATAIRE

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans aucunes présentations de preuves et sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas de désaccord sur le nouveau calendrier, le Client aura la possibilité de résilier sa commande.

ARTICLES 16 : DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations et prestations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et publicitaire même après la fin ou la résiliation du contrat et lors de démarchages de prospection commerciale, ce dont le Client accepte.

ARTICLE 17 : MENTION COMMERCIALE

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure sur certains documents, outils et ressources, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle par exemple la formule « Document réalisé par Sylvain Boselli», assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site internet de son activité (https://www.sylvainboselli.fr). Cette mention doit être maintenue, même en cas de rupture, sauf refonte complète des éléments par un autre prestataire. Le client a toutefois la possibilité de demander le retrait de la mention commerciale en acceptant que cette demande lui soit facturée quatre-vingt-dix-neuf euros. La mention commerciale sera retirée après réception du paiement sous un délai de 14 jours ouvrables.

ARTICLE 18 : Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

ARTICLE 19 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 20 : Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat sont couverts par le secret professionnel. Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée illimitée à l’expiration du présent contrat. Le prestataire s’engage à détruire, à l’expiration du contrat, l’ensemble de la documentation confidentielle qui aurait pu lui être remises.

ARTICLE 21 : Compétence et loi applicable

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : 15 Janvier 2019